CONDITIONS GENERALE S DE VENTES SUR CE SITE

ARTICLE 1 – LES DEFINITIONS :

« Client » : Particulier uniquement qui passe commande par simple clic jusqu’au panier d’un produit physique ou d’un téléchargement sur Le site de Fleur. Par ailleurs, toutes les demandes spéciales qui sont formulées en direct à l’adresse : co.co31@yahoo.com, sont aussi couvertes par l’ensemble des CGV de ce site. Cependant, dans les deux cas, un compte client doit être crée avant la commande.

« CGV » : Conditions générales de vente.

« Vendeur » :  Le site de Fleur, professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

« Produit(s) » : Biens physiques et/ou à télécharger mis en vente dans le catalogue du site internet Le site de Fleur.

« Site internet » : Le site de Fleur Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle en lien avec le site « source ».

« Commande » : Document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – Objet des présentes CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens/produits/téléchargements entre notre société enregistrée au greffe de Toulouse et les clients.

Elles énoncent à ce titre, l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par notre société à partir du site internet : Le site de Fleur.

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Les présentes CGV ne valent que pour les achats effectués par des acheteurs situés sur le territoire français et livrés exclusivement sur celui-ci.

En cas de livraison de produits physiques en dehors du territoire français, un devis spécifique devra être établi. A défaut de cette demande de devis par l’acheteur potentiel via notre site, c’est notre  clause du droit applicable qui sera de rigueur. Ce droit applicable est aussi valable et de rigueur pour les téléchargements sur l’ensemble du monde.

Article 3 – Information sur les produits

Les produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur notre site internet  Le site de Fleur.

Les produits physiques sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Toutefois, il est possible que des variations dans les stocks surviennent en temps réel en raison de la demande et des mises à jour du système. Si un produit commandé n’est pas disponible Le site de Fleur, s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à proposer des alternatives lorsque cela est possible.

Chaque produit mis en vente sur Le site  de Fleur est accompagné d’une description détaillée la plus exacte possible. Celle-ci comprend des informations telles que le Titre de l’ouvrage, la 4eme de couverture avec le synopsis,  le nom de l’auteur, le prix, les dimensions, le nombre de pages et le poids. Egalement pour les eBook, le prix, nom de l’auteur et titre, la 4eme de couverture et le synopsis, le poids électronique, la version Epub, Pdf ou autres. Ces descriptions visent à fournir aux clients une vue d’ensemble précise des produits afin de les aider à faire un choix éclairé.

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Commandes

La loi Darcos nous impose d’appliquer des frais d’envoi en dessous de 35 € TTC d’achats.
Avant de passer commande, les clients doivent  d’abord créer un compte client en remplissant les champs obligatoires. Ainsi ils obtiennent  l’accès pour  passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur Le site de Fleur, pour tous les produits qui y figurent, et bien entendu, dans la limite des stocks disponibles.

Les  « particuliers’‘ passent commande directement sur le catalogue proposé par le site internet, Le site de Fleur.

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier AVANT toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement qu’ils désirent.

L’acceptation de la commande par le client activera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, notre  société vendeuse sur le site Le site de Fleur, pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Les produits proposés à la vente sur Le site  de Fleur varient en fonction des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique ou téléphone. Le client aura alors la possibilité d’annuler la commande du produit non disponible et d’être remboursé du montant correspondant. Toutefois, pour le reste, la commande reste ferme et définitive.

Notre société qui porte le nom du site « source », est officialisée au greffe de Toulouse. Elle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le site de Fleur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société et ses clients.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Le paiement de la totalité du prix en paiement comptant est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes, mais comme le paiement de la commande.

La vente sera considérée comme définitive et validée, après paiement au vendeur, effectif sur son compte. Le vendeur enverra en retour, les marchandises, la facture et le mail de confirmation pour l’acceptation de la commande.  

Afin de régler leur commande sur notre site, les clients le peuvent par carte bancaire uniquement.

• • par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard.

• • Il est également possible de régler les achats avec STRIPE et PAYPAL, nous sommes connectés PRIORITAIREMENT lors du paiement sécurisé à STRIPE.

Article 5.1 – les remboursements

Article 6 – Signature électronique

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter notre société  dans les plus brefs délais par courriel, messagerie de contact du site.

ARTICLE 7 – Suivi et modalités de livraison

Si le client a des droits et c’est normal, le vendeur en a aussi. 

Vu qu’il existe un délai de rétractation de 14 jours, que le vendeur doit respecter et qu’il ne peut outrepasser sur le simple souhait de l’acheteur, la livraison s’effectuera donc dès le 15ème jour.
La loi n’oblige pas de livrer sous 3, 4 ou 7 jours, cela évitera ainsi des frais inutiles aux 2 parties.

La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande.

Si la livraison s’effectue hors du territoire français, il convient alors de préciser les modalités de cette livraison en effectuant un choix sur Le site  de Fleur. Il faut que l’acheteur opte pour le mode de livraison, par exemple, Chronopost,  Colissimo ou recommandé.

Afin de réduire les frais de transport, tous les produits de faible encombrement sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France. Les délais dépassés sont aussi à traiter directement avec la Poste. En aucun cas, notre société, ne peut être tenue pour responsable.

Les envois en courrier simple sont possibles, mais en cas de perte, une réclamation doit être effectuée sous 8 jours après le clic d’achat  par le client acheteur, mais aucun remboursement ni nouvel envoi ne sera accordé, car il s’agit d’un envoi simple sans traçabilité ni preuve de délivrabilité, donc d’erreur de destinataire.

Pour un envoi avec un suivi, il n’y a pas non plus de remboursement mais il y a une traçabilité de livraison. Pour compter sur un remboursement, l’acheteur doit opter pour un envoi courrier en recommandé avec accusé de réception et déclaration de marchandise à 15 €. C’est le service postal qui prendra en charge le remboursement total ou partiel.

Les produits vendus sur les plateformes du style Amazon, sont liés aux risques et assurances de l’expéditeur puisqu’il choisit son mode de livraison. Notre société n’assure aucune livraison pour les ventes sur ces plateformes et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de perte ou détérioration.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande et la pays de destination dans le monde.

Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.

Notre société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

Notre société ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits.

Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison. Notre société n’assure aucune livraison et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de perte ou détérioration durant le transport et transfert.

Changement d’avis

En cas de changement d’avis concernant un produit, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès de notre société en suivant la procédure prévue ci-après dans l’article 10.

Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit au service clients via la messagerie de ‘’contact’’.

Article 8 – Erreurs de livraison

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de notre société les réclamations d’erreurs de livraison ou de non-conformité physique des produits par rapport au descriptif sur site et au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai seront rejetées.

Les réclamations doivent être faites par la messagerie du contact sur Le site de Fleur.

Aucune réclamation non effectuée au regard des dispositions énoncées ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à notre société dans leur emballage d’origine à l’adresse dans le chapitre 5. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 9 – Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision, ni à supporter d’autres coûts, sauf  ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du Code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer notre société de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire ci-dessous, par courrier électronique ou courrier postal. Il suffit de le demander dans la case ‘’contact’’ :

‘’Merci de m’envoyer votre formulaire de rétractation avant 14 jours, je vous donne l’adresse mail à laquelle il faut l’envoyer rapidement’’.

Dès que nous recevons votre messages, nous vous renvoyons le document ci-dessous.

« À l’attention de votre société propriétaire du site : Le site de Fleur,

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

…………………………………………………………………

Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :………………………………..

Adresse du (des consommateurs) :……………………………..

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………………………………………………

Date :……………………………………………………………………….

Signature :………………………………………………………………..

(*) = Rayez la mention inutile. »

10.2 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ainsi que les livres physiques, lus, feuilletés, déflorés ou détériorés.

Une fois le delai des 14 jours purgés, vous recevrez le ou les livres.
s’il y a erreur sur le produit souhaité ou bien s’il a un defaut, s’enclenche alors le droit de retour.

Le livre NEUF qui vous sera livré doit rester vierge, donc non-ouvert pour obtenir son remboursement et il faut prouver son defaut avec mail et photo des sa reception.

Sans mail ni preuves, le remboursement sera refusé. 

Pour eviter cela, il faut photographier le livre à plat sur une table, puis faire une autre photo à l’horizontale pour constater de près, la tranche du livre via l’angle du bas, et une dernière sur l’angle du haut. Cette tranche doit rester lisse et propre, sans aucune page qui se relève ou écornée. il faudra nous transmettre ces 3 photos sur notre adresse mail pour que nous validions le retour et l’acceptation du remboursement.

10.3 Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, notre société est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle notre société a été informée de la décision des clients de se rétracter. RELIRE  L’ARTICLE 5.1

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 11 – Garanties

Notre société garantit les clients contre tous défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil.

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

• • bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur ;

• • choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• • les clients doivent apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les deux ans qui suivent l’achat du bien pour tous les produits achetés neufs et six mois pour les biens d’occasion.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Le site de Fleur, reste la propriété de notre société.

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de notre société.

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque ainsi que le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales au national et à l’international.

De plus, les livres physiques, livres ebook et livres audio, sont tous encadrés par 5 protections au national et à l’international. Tout acte de piratage sera systématiquement suivi d’une procédure, sans hésitation.

Article 13 – Informatique et Libertés

Les informations recueillies par notre société bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD applicable depuis le 25 mai 2018.

La société collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est ; en ce sens, le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société, sur accord du client.

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : voir le chapitre 5.

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus dans le chapitre 5.

Un courriel peut suffire pour cette démarche et vous devez demander l’adresse par la messagerie ‘’contact’’.

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demander leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

Article 14 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Aussi, les CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.

Article 16 – Litiges

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre notre société et les clients, seront soumis aux tribunaux français compétents et en priorité le tribunal de Toulouse, même si le client plaignant,  achète le produit via internet de l’étranger ou pour une utilisation ou une livraison à l’étranger .

Les clients peuvent aussi recourir s’ils le souhaitent, au service de médiation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de commerce, auprès du TGI, Tribunal de grande instance de la ville de Toulouse..le